À partir du 1er décembre, de nouveaux règlements qui ont une incidence sur la façon d’acheter un nouveau téléphone intelligent, notamment sur le déverrouillage à un réseau d’un fournisseur de services, entreront en vigueur.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé en juin qu’il apportait quelques changements au Code sur les services sans fil pour libérer les consommateurs de certaines contraintes.
L’abolition des frais de déverrouillage constitue le changement le plus important. Avant, la plupart des fournisseurs exigeaient des frais fixes de 50 $ pour déverrouiller un appareil rattaché à leur réseau, peu importe si le client était lié à eux par un contrat ou non. Ces façons de faire ne sont officiellement plus en vigueur depuis le 1er décembre, et tous les appareils doivent être déverrouillés gratuitement.
Règles sur le déverrouillage
Cette nouvelle règle ne vise pas seulement à vous permettre de faire déverrouiller votre téléphone actuel sans frais, mais également à ce que les appareils neufs vendus après cette date soient déverrouillés.
Elle a pour effet immédiat de vous épargner des frais supplémentaires de déverrouillage avant de changer de fournisseur. L’objectif à long terme est de libérer suffisamment le marché pour favoriser la concurrence. Plutôt que de spéculer sur des hypothèses, nous voulons expliquer le nouveau processus et l’influence qu’il pourrait avoir sur la disponibilité.
Si vous possédez un appareil verrouillé au réseau de votre fournisseur, vous avez le droit de lui demander de le déverrouiller à partir du 1er décembre. Ou, à tout le moins, de vous fournir les directives pour vous permettre de le faire vous-même. Si vous êtes client d’un fournisseur en particulier, vous devez vous adresser à lui pour déverrouiller votre appareil. Vous ne pouvez pas simplement demander à un concurrent de le faire.
Si vous achetez un nouvel appareil, il est défendu de vous en fournir un qui soit verrouillé à un réseau. Soit il est déjà déverrouillé à sa sortie de la boîte, soit des instructions vous expliquant comment le faire vous sont fournies. La plupart du temps, la saisie d’un code numérique suffit à déverrouiller le téléphone.
Vous n’avez pas besoin de vous inquiéter au sujet de la performance du téléphone non plus. Le déverrouillage est une procédure sans danger qui n’a aucune incidence sur la performance ou le contenu stocké sur votre appareil. Comme nous l’avons souligné plus tôt, il permet simplement de l’utiliser avec n’importe quelle carte SIM compatible.
Nouveaux téléphones déverrouillés
Ce ne sont pas tous les marchands qui ont attendu le 1er décembre pour vendre des appareils déverrouillés. Depuis l’annonce en juin, les fournisseurs se sont préparés aux modifications du Code en les mettant en application graduellement.
Par exemple, les fournisseurs de services et les magasins Best Buy (y compris Best Buy Mobile) vendent des iPhone déverrouillés depuis le début du mois d’août. Toute personne ayant acheté un iPhone avant le mois d’août auprès d’un fournisseur de services devra appeler le service à la clientèle de ce fournisseur pour le déverrouillage de son appareil.
Pour ce qui est des téléphones de Samsung, le Galaxy Note 8 a été vendu déverrouillé dès sa sortie sur le marché en septembre. Pour les autres modèles, comme les Galaxy S8 et S8+ ou des modèles plus anciens, il faudra communiquer avec le service à la clientèle du fournisseur, à l’exception peut-être des appareils achetés chez Best Buy à partir de début d’octobre. Certains appareils ont été déverrouillés et ne requièrent aucune intervention ultérieure.
Il faut s’adresser au service à la clientèle du fournisseur pour déverrouiller ceux qui ne l’ont pas été. Sinon, vous pouvez ouvrir une session sur le site Web ou l’application du fournisseur et consulter les informations mises à jour. Il se peut qu’elles comprennent un code pour déverrouiller votre appareil.
Cela s’applique également aux autres téléphones Android. Tandis que certains modèles, comme le téléphone Essential exclusif à Telus, sont vendus déverrouillés depuis leur arrivée sur le marché, d’autres ne le sont pas et nécessiteront la même démarche. Les appareils Pixel 2 et Pixel 2 XL de Google sont aussi des cas particuliers, car ils sont vendus déverrouillés depuis qu’ils sont sur le marché.
Il n’y a pas d’exceptions à cette nouvelle règle. Peu importe le modèle ou le fabricant, l’appareil doit être déverrouillé par le fournisseur du réseau auquel il est rattaché. Donc, si vous avez un vieux téléphone verrouillé quelque part dans un tiroir, vous pouvez appeler le fournisseur du réseau auquel il est rattaché pour obtenir un code de déverrouillage.
Utilisation de votre téléphone en voyage
Le déverrouillage de votre téléphone signifie que vous serez en mesure de l’utiliser lorsque vous voyagez, à condition que le réseau du fournisseur local soit compatible. La majorité des pays utilisent le système GSM, donc les appareils sont souvent compatibles avec les cartes SIM locales. Vous pouvez être touché par des restrictions dans certaines régions, comme être privé de la technologie réseau LTE parce que le fournisseur de services local utilise une autre bande de fréquences, mais vous pourrez toujours effectuer des recherches avant votre départ. Vous saurez quel réseau local est le plus compatible avec votre téléphone en voyant quel réseau s’affiche à l’écran lorsque vous arrivez à destination.
Si vous faites appel à un fournisseur de services en itinérance qui vous fournit un forfait de données et un numéro de téléphone pour faire des appels et envoyer des messages textes, tout ce dont vous avez besoin c’est d’un téléphone déverrouillé.
Autres nouvelles règles
D’autres changements ont été apportés pour s’ajouter ou modifier les règles actuelles. La période d’essai de 15 jours offerte par l’ensemble des fournisseurs, qui permettait aux clients de retourner leur appareil dans ce délai (sans aucun dommage, bien sûr) a été bonifiée. À partir du 1er décembre, vous pouvez utiliser jusqu’à la moitié de votre forfait de données et de temps d’antenne pendant la période d’essai, sans payer de frais supplémentaires.
Ces modifications s’ajoutent aux règles existantes et stipulent que le détenteur principal du compte est le seul autorisé à consentir aux frais d’utilisation excédentaire de données ou d’itinérance, allant au-delà de la limite établie. Aucuns frais de résiliation de contrat ne sont exigés après deux ans d’adhésion et l’entente de services doit être rédigée dans un langage clair.
Connaissez vos droits
Le CRTC publie toujours l’information la plus récente sur le Code sur les services sans fil, et a même rédigé un résumé plus facile à assimiler. Le document complet qui présente les détails et les règles du Code est également en accès libre.
Vous avez une plainte à formuler au sujet de votre service sans fil?
Essayez d’abord de résoudre le problème avec votre fournisseur de services. Si vous êtes toujours insatisfait, communiquez avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications :
Case postale 56067, Minto Place RO, Ottawa ON, K1R 7Z1
Site Web : www.ccts-cprst.ca
Courriel : response@ccts-cprst.ca
Numéro sans frais : 1-888-221-1687
Téléimprimeur : 1-877-782-2384
Télécopieur : 1-877-782-2924
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